I) Enlèvements légaux d'enfants
Il est très important de connaître cette réalité judiciaire allemande car actuellement, l'Union Européenne (UE) force la France à modifier sa législation familiale : promotion de l'enseignement de la théorie du genre, baisse de 25% du quotient familial conjugué à un durcissement de l’attribution de plusieurs aides à l’accueil des enfants, ce qui aura pour conséquence de réduire la natalité de la France. Ces mesures de l'UE viennent de l'Allemagne !
Voir
et
Un militant averti en vaut deux !
Dans le cadre de divorce, séparation, ou placement d'enfants en Allemagne/Autriche, il s'agit :
- d'enlèvements classiques de la France vers l'Allemagne/Autriche
- de refus de droit de visite (non présentation d'enfants)
- de placement d'enfant abusif
- d'assignation à résidence d'une mère étrangère sur le sol allemand/autrichien dans les cas de divorce alors que le père allemand/autrichien ne demande pas la garde de l'enfant
Nous allons voir :
- le mécanisme administratif et judiciaire
- en quoi cela permet à l'Allemagne/Autriche de capitaliser
A) Le mécanisme de légalisation des enlèvements d'enfants :
La justice allemande/autrichienne n'est pas indépendante. Le Conseil Supérieur de la Magistrature n'existe pas en Allemagne (Autriche : aucune donnée).
Les articles de loi qui seront cités sont des articles de la loi allemande. En Autriche, le système est très similaire, seuls les n° des articles de loi sont différents.
1) Le Jugendamt :
Le juge allemand/autrichien aux affaires familiales (ou le juge pour enfants, c'est le même) a l'obligation, d'après la loi de son pays, d'auditionner les employés du Jugendamt avant de rendre une décision sur l'autorité parentale (art 49 du code de procédure FGG en Allemagne).
Le Jugendamt (littéralement « administration de la jeunesse ») est un service administratif placé sous l'égide des élus dans les villes ou les communautés urbaines. Il appartient donc au pouvoir exécutif. Cette institution n'a pas d'équivalent en France. Son fondement légal remonte à la Loi « Reichgesetzt für Jugendwohlfahrtgesetzt » (loi du Reich pour la bienséance de la jeunesse) du 9 juillet 1922 en Allemagne.
Le personnel du Jugendamt est composé de fonctionnaires, de travailleurs sociaux et d'employés administratifs qui ne sont en général ni juristes, ni assermentés. Ils sont rémunérés par la ville ou par la communauté urbaine dont ils dépendent.
Le Jugendamt a pour mission d'après la loi de :
« surveiller les soins et l'éducation apporté par les parents à leurs enfants »
Art 1 du SGB VIII (livre VIII du code social allemand, le Sozialgesetztbuch ou abrégé SGB).
Le législateur l'a doté d'un arsenal d'instruments légaux et pourvu de larges compétences juridiques et administratives. D'après l'art 50 du SGB VIII, le Jugendamt apporte son concours au Tribunal aux affaires familiales dans toutes les mesures portant sur les enfants et les adolescents.
Cela lui confère une influence majeure dans toute procédure familiale et son issue. Le Jugendamt figure sur les actes des tribunaux au même titre que les parents.
L'objectivité de cette institution est souvent contestée dans les affaires familiales, plus encore dans les affaires binationales. Le Jugendamt touche de généreuses subventions de l'Etat allemand/Autrichien en fonction du nombre de cas litigieux. Ces subventions cessent quand le cas est résolu (si accord des parents, ou si déménagement de l'enfant à l'étranger, avec le parent qui en a la « garde »). Le Jugendamt n'a donc aucun intérêt à recommander au juge de donner la « garde » à un parent étranger. Même sans consigne du pouvoir central, le Jugendamt sera le plus souvent favorable au parent allemand/autrichien.
Au delà de sa fonction de « conseil », le Jugendamt est également en charge de l'exécution de décisions de justice familiale. Même si le juge n'est, en théorie, pas obligé de suivre la recommandation du Jugendamt, une décision de justice qui n'irait pas dans le sens du Jugendamt risque de ne pas être exécutée. Le Jugendamt est également chargé de la notation des juges pour leur carrière.
C'est le juge (sur recommandation du Jugendamt), et non un bureau indépendant, qui attribue l'aide juridictionnelle à un parent en fonction non seulement de ses revenus, mais aussi de ses chances d'obtenir gain de cause. Alors que l’impartialité de la justice familiale allemande/autrichienne est de plus en plus remise en question (voir par exemple l’article de Valeurs Actuelles), ce système est susceptible de faire obstacle à la capacité des parents étrangers de défendre leurs intérêts devant les tribunaux allemands/autrichiens.
Voir la question écrite de la Sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam sur http://www.joellegarriaud.com/2012/02/effectivite-lacces-a-laide-juridictionnelle-dans-lunion-europeenne/
2) Jugements non contradictoires :
En matière d'autorité parentale, de droit de garde et de visite, de placement d'enfants, le code allemand de procédure civile -Zivilprozessordnung ou ZPO- renvoie vers un autre code de procédure -Gesetzt über die Freiwillige Gerichtbarkeit ou FGG- une loi de libre juridiction, qui n'a pas d'équivalent en droit français.
Cette loi confère au tribunal le moyen de statuer de manière provisoire sur la garde, la suppression d'un droit de visite ou le placement d'un enfant, sans obligation de contradictoire, sans qu'il ne puisse être interjecté appel de la décision et sans égard à un jugement prononcé par un Tribunal ou une Cour d'appel français.
Pour ce faire, il suffit à tout parent ou au Jugendamt de déposer une simple requête au greffe du tribunal, sans même constitution d'avocat, et de déclarer les faits sur l'honneur. La décision provisoire est rendue le jour même, si le Jugendamt est requérant, souvent dans les heures qui suivent.
Cette décision unilatérale dite « provisoire », que ni la loi allemande (ZPO art. 621 e al. I) ni la jurisprudence allemande (jugement du « Bundesgerichtshof » - Cour Fédérale de cassation – du 13.04.2005 ; dossier n° XII ZB 165/03) ne veulent voir revêtue d'appel, peut conserver sa force de loi pendant des mois, jusqu'à ce que le Juge d'Instance se prononce et rende une décision contradictoire (le même juge qui a rendu la 1ère décision non contradictoire). Cette période d'attente est volontairement longue car le juge veut obtenir le rapport du Jugendamt avant de tenir l'audience.
Elle est génératrice de conflits car elle favorise un des parents, l'autre parent est souvent coupé de tout contact avec son enfant, alors qu'il n'a même pas été entendu. Au demeurant, la procédure profite au parent requérant, car elle établie une situation dans les faits qui est généralement confirmée par le même juge (qui ne se déjuge point) après débat contradictoire et renforce l'influence d'un parent parfois aliénant. Ou bien elle favorise le Jugendamt contre les deux parents non séparés qui sont coupés de tout contact avec leurs enfants en cas de placement.
NB : « libre » juridiction signifie liberté pour le juge de statuer sans contradictoire, donc arbitraire le plus total.
Ces décisions non contradictoires ne sont valides qu'en Allemagne/Autriche. Elles ne sont pas valides dans les autres pays de l'Union Européenne (UE) : voir Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»).
Ces décisions non contradictoires ne sont pas des jugements par défaut. En France, avant de rendre un jugement par défaut, le tribunal a convoqué le défendeur en bonne et due forme, mais il ne s'est pas présenté à l'audience. En Allemagne/Autriche, le défendeur (en général le parent étranger) n'est même pas convoqué. Or il arrive que les traductions de l'allemand vers le français soient falsifiées : la décision secrète allemande/autrichienne est traduite en français par les mots « jugement par défaut ».
Selon la jurisprudence et la doctrine allemande/autrichienne, les droits de visite doivent être supprimés en cas de conflit, afin de « préserver » l'enfant.
Etant donné que le Jugendamt jette de l'huile sur le feu, on peut imaginer le nombre de divorce qui auraient pu se régler pacifiquement hors juridiction allemande/autrichienne, et qui terminent de manière dramatique dans cette juridiction allemande/autrichienne.
3) La mesure de « Beistandschaft » :
Définition :
La mesure de « Beistandschaft » est une mesure purement administrative du Jugendamt (art 1712 et suivants, BGB – Burgerliches Buch ou code civil allemand – art 55 SGB, livre VIII).
Elle consiste à avancer, au nom du parent qui n'a pas la garde de l'enfant, une pension alimentaire au parent « gardien » à condition qu'il reste en Allemagne/Autriche, sans décision de justice contradictoire dûment notifiée, sans tenir compte des revenus et charges des parents. La créance alimentaire est transférée à l'Etat puis réclamée au parent qui n'a pas la garde de l'enfant (en général le parent étranger). L'Allemagne/Autriche utilise le règlement CE 4/2009 sur le recouvrement de pensions alimentaires en toute illégalité, mais ça passe car soit le parent victime ne dit rien, soit il se heurte à une justice française « kollaboratrice » qu'on ne peut remettre dans le « droit chemin » que par la médiatisation.
La mesure de Beistandschaft s'applique également en cas de placement d'enfants, contre les deux parents dans ce cas.
Elle est octroyée de façon purement administrative et unilatérale par le département Beistandschaft du Jugendamt, au profit du parent qui exerce un maintien physique de l'enfant mineur sous juridiction allemande/autrichienne, en règle général le parent allemand/autrichien du couple binational, indépendamment de décisions judiciaires au fond qui n'interviendront que beaucoup plus tard, quand les faits seront accomplis par la dite mesure (art 1713 §1 phase 2 BGB, art 1 §2 UhVorschG, anciennement UVG – loi sur l'octroi d'avances d'obligations alimentaires).
Il n'existe ni voie, ni moyen de RECOURS effectif contre cette mesure pour le parent qui n'a pas la garde de l'enfant, en général le parent étranger ou résidant à l'étranger (art 1715 §1 BGB).
Cette mesure de Beistandschaft fait l'objet d'une pétition au Parlement Européen car elle est incompatible avec les principes d'une justice impartiale.
Voir:
http://www.jugendamt-wesel.com/COMMUNIQUE_PRESSE_Karrer/petition-Beistandschaft.pdf
4) Capitalisation pour l'Allemagne/Autriche :
En résumé, le Jugendamt favorise le parent qui donne le plus de garanties de rester en Allemagne/Autriche, en général le parent allemand/autrichien.
Dans le cas d'un enlèvement classique, le conjoint enlève les enfants vers l'Allemagne ou l'Autriche, alors que la justice française est compétente pour statuer sur les questions d'autorité parentale. Le parent rapteur s'adresse au Jugendamt qui lui octroie une avance sur pension alimentaire (Beistandschaft). Le parent victime reçoit une lettre en courrier simple, en allemand, lui réclamant les sommes dues, généralement très élevées. Il ne faut ni payer ni mandater un avocat en Allemagne/Autriche pour contester, car seule la justice française est compétente pour statuer sur les pensions alimentaires.
Le parent français doit faire une demande en retour auprès de la chancellerie française (autorité centrale) qui transmet à son homologue allemande, en vertu du règlement CE 203/2003 dit Bruxelles II bis et de la Convention de La Haye de 1980 sur le retour des enfants déplacés illicitement. L'autorité centrale allemande, en vertu des conventions existantes, doit en principe favoriser à l'amiable le retour de l'enfant. Mais dans la pratique, le Jugendamt conseille au parent rapteur de refuser le renvoi de l'enfant. Alors le parent français doit saisir un tribunal allemand chargé de statuer uniquement sur la compétence et le retour de l'enfant. L'avocat est obligatoire : coût : minimum 3000 €. Il faut trouver un avocat qui ne trahisse pas son client étranger, car l'avocat allemand/autrichien prête serment pour défendre un client [étranger ou non] conformément aux intérêts de la nation allemande et non selon les valeurs universelles (§ 26 BRAO – loi fédérale sur les avocats).
Dans le cas de refus de droit de visite (non présentation d'enfant), l'addition est plus salée. Ce sont les cas de couples binationaux dont le parent allemand/autrichien a la garde de l'enfant, et le parent étranger des droits de visite, soit à l'amiable, soit suite à un jugement français ou allemand/autrichien. Le Jugendamt pousse le parent « gardien » à ne par respecter les droits de visite sous prétexte que le parent étranger pourrait enlever l'enfant. Certains parents étrangers versent 300 000 € sur 20 ans en frais de procédure et pensions alimentaires, et sont obligé de vendre leurs biens.
Si on ajoute la mesure de Beistandschaft, utilisée à l'encontre des parents français, mais aussi de toute autre nationalité, cela rapporte à l'Allemagne/Autriche des sommes colossales : en moyenne 300 € / enfant / mois, soit 72000 € pour 20 ans, car même après la majorité de l'enfant, jusqu'à environ 33 ans, les sommes sont réclamées au parent étranger.
Cette mesure de Beistandschaft n'est valide qu'en Allemagne/Autriche. L'administration et la justice française, en l'absence de jugement contradictoire dûment notifié, n'a pas le droit d'obliger le parent français à payer. Dans la pratique, soit le parent français n'est pas suffisamment informé, soit il se heurte à une justice autiste que seule la médiatisation peut remettre dans « le droit chemin ».
L'Allemagne/Autriche réclame les sommes de pension alimentaire au parent étranger et demande la saisie de ses bien (im)mobiliers, ainsi que de son héritage car les pensions alimentaires sont exorbitantes, sans lien avec les revenus et les charges des parents.
On estime à 300000 (trois cent mille) euros versé par enfant / 20 ans de l'étranger vers l'Allemagne/Autriche en pensions alimentaires et en frais de procédure, sous forme de versement ou sous forme de saisie (im)mobilière par les tribunaux français à la demande de l'Allemagne/Autriche. Cela fait fonctionner l'économie locale : avocats allemands/autrichiens, experts judiciaires...
Si le couple binational était marié, le divorce peut être prononcé aux tords du parent étranger et le tribunal allemand/autrichien attribue les biens du parent étranger (même ceux acquis avant mariage, quelque soit le contrat de mariage) au parent allemand/autrichien. L'Allemagne/Autriche utilise le règlement CE 2203/2003 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice dans l'UE. Cela peut arriver à un couple binational marié sans enfants.
Dans le cas de placement d'enfants, l'addition est encore plus salée : les deux parents, ensemble, doivent rembourser la quasi totalité des frais de placement. Tous leurs revenus et leur patrimoine y passe.
Le Jugendamt ainsi que les diverses structures, foyers d'accueil, experts judiciaires... ont des lobbystes à la Commission européenne de Bruxelles.
Pour capitaliser davantage, l'Allemagne/Autriche utilise également le Mandat d'Arrêt Européen (MAE) dans les affaires familiales, comme dans d'autres domaines.
